Version 1.0, en vigueur le 27/09/2026.

Article 1 - Objet, acceptation et Éditeur

1.1 Le service Filco est édité par Boris-Antoine Armand EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Filco, SIREN 831 118 161, dont l'adresse professionnelle est 45 rue Lieutenant Colonel Girard, 69007 Lyon, joignable à boris@filco.fr (l'« Éditeur »). Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'usage du Service. Ces conditions ne s'appliquent pas au service Filco AI, régi par ses propres conditions.

1.2 Vous acceptez les CGU de façon expresse, soit en cochant la case prévue à cet effet, jamais cochée d'avance, lorsque vous créez votre Compte, y compris avec Google, acceptez une invitation ou activez un Compte ouvert pour vous, soit en répondant « J'accepte » à l'email qui vous les adresse ; l'Éditeur conserve la version acceptée et sa date. Si votre Compte existait avant le 27/09/2026, les CGU vous sont adressées par email au moins trente (30) jours avant cette date ; sans acceptation, vous n'êtes plus autorisé à utiliser le Service, mais pouvez obtenir l'export de vos données et la fermeture de votre Compte (article 17).

1.3 Les CGA et l'Accord de sous-traitance signés par l'Établissement régissent ses relations avec l'Éditeur et prévalent sur les CGU, qui prévalent elles-mêmes sur les documents commerciaux. La Politique de confidentialité de Filco décrit l'usage de vos données. Un consommateur ou non-professionnel conserve tous les droits qu'il tient du code de la consommation.

Article 2 - Définitions

Apprenant : personne qui suit un enseignement et participe sans Compte aux activités du Service, y compris mineure.
Classe rattachée : classe issue de la Maquette d'un Établissement ou rattachée à celle-ci, qui garde cette qualité quelle que soit la situation de son Intervenant et, après l'abonnement, jusqu'à la suppression de ses données. Classe libre : toute autre classe.
Contenus : supports, QCM, consignes, barèmes et images déposés ou créés par un Utilisateur, hors données des Apprenants.
Établissement : établissement d'enseignement ou de formation abonné au Service.
Fil : l'assistant d'intelligence artificielle de Filco et ses fonctions (« Fonctions d'IA »), qui transmettent des données à Google pour le service Gemini API, dans son offre payante (le « Fournisseur d'IA »).
Intervenant : personne physique majeure titulaire d'un Compte intervenant, dite « Intervenant rattaché » dans une Classe rattachée et « Intervenant autonome » dans une Classe libre.
Maquette : niveaux, classes, cours et affectations d'un Établissement dans le Service.
Membre : personne désignée par l'Établissement pour accéder à son espace dans le Service (le « Portail établissement »).
Responsable : responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Service : le logiciel Filco fourni en ligne par l'Éditeur, dont l'application filco.app ; un Compte y est l'accès personnel d'un Utilisateur, Intervenant ou Membre.

« CGA » : Conditions générales d'abonnement Filco pour les établissements. « Accord de sous-traitance » : Accord de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD).

Article 3 - Accès au Service et Compte

3.1 Les Comptes sont réservés aux majeurs agissant à titre professionnel. Un Compte intervenant s'ouvre par inscription, par invitation ou par la connexion avec Google. Un Compte de Membre est ouvert par l'Éditeur à la demande écrite de l'Établissement ou après examen d'une demande d'accès, et s'active par un lien valable sept (7) jours.

3.2 Votre Compte est personnel. Votre mot de passe, d'au moins huit (8) caractères, ne doit servir nulle part ailleurs. Votre session reste ouverte jusqu'à un an : déconnectez-vous d'un ordinateur partagé. En cas de doute, changez votre mot de passe et prévenez l'Éditeur à boris@filco.fr ; il peut suspendre le Compte. Les actions faites avec votre Compte vous sont imputées, sauf après ce signalement, en cas de faute de l'Éditeur ou de connexion de l'Éditeur en votre nom.

3.3 Seul l'Éditeur accède aux données des classes, et uniquement pour exécuter le Service, assurer le support et la sécurité, corriger un incident ou respecter une obligation légale ; il ne délègue cet accès à personne et ne soumet ces données à aucun outil ni prestataire absent de la liste des sous-traitants ultérieurs de l'Accord de sous-traitance. Il ne se connecte en votre nom qu'à votre demande, à la demande écrite de l'Établissement pour une intervention limitée à ses Classes rattachées, sans consulter vos Classes libres ni vos conversations avec Fil, ou lors d'un incident de sécurité affectant votre Compte ; il vous en informe par écrit au plus tard à la fin de l'intervention.

Article 4 - Gratuité et plafonds d'usage

L'usage de Filco par les Intervenants est gratuit, sans période d'essai, tant que l'Éditeur propose cette offre ; pour les Membres et les Intervenants rattachés, l'Établissement règle son abonnement. Les Fonctions d'IA sont soumises à des plafonds mensuels, que les Intervenants consultent dans leurs paramètres (« Fil ce mois-ci »), et à une limite horaire contre les abus ; un plafond mensuel atteint suspend la fonction jusqu'au mois suivant. Toute modification de la gratuité ou des plafonds vous est annoncée au moins trois (3) mois à l'avance (article 19), sauf baisse temporaire pour faire cesser un abus ou un incident de sécurité, ou baisse imposée par une hausse des prix ou un changement des conditions du Fournisseur d'IA, alors annoncée au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 5 - Classes rattachées et classes libres

5.1 Dans une Classe rattachée, vous agissez pour l'Établissement, sous son autorité : vous traitez ses données selon ses instructions, pour votre seul enseignement et confidentiellement, sans supprimer d'Apprenant ni de classe ni extraire de données hors du Service sans son accord écrit. Votre droit d'accès à ces données prend fin, sans indemnité, à la fin de votre mission, au déliage de votre fiche ou à la fin de l'abonnement, même si le Service vous les ouvre encore techniquement : vous cessez alors de les consulter, modifier ou supprimer, sauf accord écrit de l'Établissement pour achever vos corrections. L'Éditeur retire cet accès sous cinq (5) jours ouvrés après la demande écrite de l'Établissement. Vous conservez vos Contenus.

5.2 Toute Classe libre est associée à un établissement de l'annuaire du Service, qui n'y accède pas, hors partage (article 11) et cas prévus ci-dessous. Pour chaque établissement associé, vous garantissez être, et précisez sur demande, soit en situation A (vous formez vos propres stagiaires ou étudiants et êtes Responsable de leurs données), soit en situation B (vous agissez pour cet établissement, avec son autorisation). En situation B, l'établissement est Responsable, mais votre déclaration ne l'engage qu'une fois l'Accord de sous-traitance signé par lui ; jusque-là, l'Éditeur suit vos instructions, que vous garantissez conformes aux siennes, et vous répondez de son autorisation.

Si un établissement déclare par écrit vous avoir chargé du cours et demande la restitution, la suppression ou le rattachement à ses Classes rattachées des données d'une Classe libre qui lui est associée, l'Éditeur vous en informe ; vous avez quinze (15) jours pour présenter vos observations. Il exécute ensuite la demande, sauf si vous justifiez dans ce délai former vos propres apprenants (situation A) : il la refuse alors et en informe l'établissement. Un Établissement abonné peut obtenir de l'Éditeur la liste, sans données d'Apprenants, des Classes libres qui lui sont associées.

Article 6 - Règles d'usage

6.1 Vous ne déposez, ne partagez ni ne faites produire par Fil aucun contenu illicite ou contraire à la politique d'usages interdits de l'IA générative de Google. Vous n'accédez pas aux données d'autrui, ne testez pas la sécurité du Service sans accord écrit, n'aspirez pas ses données, ne contournez pas ses limites et ne le revendez pas. Vous ne déposez que des Contenus dont vous détenez les droits ou que couvre l'exception d'illustration de l'enseignement (article L122-5, 12°, du code de la propriété intellectuelle), laquelle ne vaut ni pour la bibliothèque de QCM ni pour le partage.

6.2 Ne saisissez que les données nécessaires à votre enseignement, et jamais, ni à Fil ni dans un texte libre ou le journal de bord, de donnée de santé, de handicap, d'origine, d'opinion, de religion, de vie sexuelle ou d'infraction. Ne placez aucune donnée d'Apprenant dans un support partagé ou un QCM publié. Avant d'importer une liste d'Apprenants, retirez les colonnes inutiles : le document est transmis en entier au Fournisseur d'IA.

6.3 Pendant un QCM noté, le copier-coller et le clic droit sont bloqués ; chaque sortie de la page est enregistrée avec sa durée, visible par l'Intervenant. Au-delà de trois sorties sur les QCM notés d'un cours, l'indicateur « Sorties de page répétées » s'affiche pour l'Intervenant et, dans une Classe rattachée, pour l'Établissement. Une sortie peut être involontaire : ni cet indicateur ni aucun libellé du Service ne constitue une preuve. Ces données sont conservées avec les résultats du QCM, sauf effacement anticipé demandé par le Responsable. Annoncez ces règles aux Apprenants avant l'épreuve.

6.4 La vérification au dépôt est activée par défaut à la création d'un devoir rendu en fichier ; vous pouvez la désactiver devoir par devoir. Lorsqu'elle est active, Fil pose à l'Apprenant, juste après le dépôt de son PDF, des questions tirées de ce fichier ; vous voyez ses réponses, le temps passé et ses sorties de page. Annoncez-le aux Apprenants, en précisant que ces questions viennent d'une intelligence artificielle.

6.5 Filco vise l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, mais des Apprenants peuvent avoir moins de 18 ans, et les conditions du Fournisseur d'IA encadrent strictement l'usage de ses services avec des mineurs. Dans une classe qui en compte, n'utilisez aucune Fonction d'IA qui traite leurs données ou leur est présentée : QCM générés ou illustrés par Fil qu'ils jouent, lecture de liste, barème importé, vérification au dépôt (à désactiver sur chacun de leurs devoirs), analyse d'authenticité, synthèses, analyses, portraits, questions à Fil. Dans une Classe rattachée, l'Établissement déclare leur présence à l'Éditeur, qui les désactive pour ces classes et vous le confirme ; jusqu'à cette confirmation, et toujours dans une Classe libre, c'est à vous de ne pas les utiliser. Le Service ne calcule pas l'âge ; la photo n'est jamais obligatoire.

6.6 Les Apprenants choisissent leur propre nom, jamais celui d'un autre ; ne déposent comme photo que leur image, s'ils le souhaitent ; respectent les consignes, notamment sur l'intelligence artificielle ; n'enregistrent personne sans son accord ; n'écrivent rien sur leur santé ou leur vie privée ; ne consultent pas les résultats d'un autre. Ces règles leur sont portées par l'Établissement ou, pour une Classe libre, par vous.

Article 7 - Données personnelles et rôles

7.1 L'Éditeur est responsable du traitement des données des Comptes, de la sécurité, du support et de la relation commerciale, décrits dans la Politique de confidentialité ; vos droits s'exercent à boris@filco.fr. Pour les données des classes, il est sous-traitant du Responsable : l'Établissement pour une Classe rattachée, vous en situation A, l'établissement concerné en situation B.

7.2 L'Accord de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD) s'applique à vos Classes libres. En tant qu'Intervenant autonome, vous l'acceptez avec les CGU, dans sa version alors en vigueur, dont l'Éditeur garde une copie datée : c'est le contrat écrit exigé par l'article 28, paragraphe 9, du RGPD. Il prévaut sur les CGU pour les données personnelles.

7.3 En situation A, vous êtes Responsable : vous choisissez une base légale, informez les Apprenants avant la première activité, en termes adaptés à leur âge, y compris sur l'intelligence artificielle et les transferts hors de l'Union européenne, et notifiez les violations à la CNIL dans les conditions du RGPD ; l'Accord de sous-traitance fixe l'aide de l'Éditeur, qui fournit sur demande le modèle de note d'information « Vos données dans Filco ».

7.4 L'Apprenant n'a pas de Compte : il choisit son nom dans la liste de sa classe, sans vérification, et tout est enregistré à ce nom. Dans une Classe rattachée, l'Établissement lit chaque avis de fin de cours avec son auteur ; l'Intervenant n'en lit que les moyennes et, dès trois réponses, une synthèse de Fil pouvant citer de courts extraits, sans nom.

7.5 Vos conversations avec Fil sont conservées jusqu'à leur suppression, que vous pouvez demander à tout moment à boris@filco.fr ; au plus tard le 30/06/2027, elles seront effacées automatiquement douze (12) mois après le dernier message ; sur une Classe rattachée, ce sont des données de l'Établissement. L'Éditeur n'en lit le contenu que pour traiter votre signalement ou un incident, et n'en tire que des compteurs d'usage.

Article 8 - Fonctions d'intelligence artificielle

8.1 Les réponses et les textes de Fil sont produits automatiquement et peuvent être inexacts : vérifiez-les avant de vous en servir. Fil ne modifie aucune donnée sans votre validation. Les retours que vous lui confiez sur l'application sont transmis à l'Éditeur.

8.2 Les Fonctions d'IA ne sont destinées ni à noter, ni à décider d'une admission, d'une orientation, d'une sanction ou d'un passage, ni à surveiller une épreuve, ni à évaluer un intervenant. Aucune fonction de Filco ne prend de décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative. Les indicateurs calculés par des règles fixes, sans intelligence artificielle, signalent seulement une situation à vérifier. Ne fondez aucune décision sur eux ou sur un texte de Fil sans examen humain. La vérification au dépôt et l'analyse d'authenticité servent seulement à préparer un échange avec l'Apprenant sur son travail, jamais à surveiller une épreuve ni à établir une fraude ; vous pouvez ne pas les utiliser.

8.3 Les Fonctions d'IA transmettent au Fournisseur d'IA, selon la fonction, des contenus pédagogiques, des travaux d'Apprenants et des données nominatives, listés dans l'Accord de sous-traitance. Google n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles ; il les conserve 55 jours pour détecter les abus, avec un accès possible d'employés habilités, et peut les traiter hors de l'Union européenne.

8.4 L'analyse d'authenticité, réservée à l'Intervenant, donne un indice « faible », « moyen » ou « élevé » sur l'aide possible d'une IA dans un travail. Cet indice n'est pas fiable : ne fondez jamais sur lui un soupçon de fraude. L'Établissement ne le voit pas et il n'affecte pas la note.

8.5 L'Éditeur peut suspendre ou limiter les Fonctions d'IA pour respecter la loi, une décision d'autorité ou les conditions du Fournisseur d'IA, en vous prévenant sans délai ; le reste du Service demeure accessible.

Article 9 - Contenus de l'Intervenant et licence

9.1 Vous restez titulaire des droits sur vos Contenus : les déposer ne cède aucun droit à l'Éditeur, qui n'en devient jamais propriétaire, et ne modifie pas vos accords avec un établissement.

9.2 Pour la seule exécution du Service et tant que le Contenu y est présent, vous accordez à l'Éditeur une licence gratuite et non exclusive pour stocker, analyser (y compris par le Fournisseur d'IA), convertir et marquer vos Contenus, en tirer pour vous des contenus dérivés et les montrer aux personnes des articles 9.3 et 11. Ni l'Éditeur ni le Fournisseur d'IA ne les utilisent pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

9.3 Les Apprenants voient vos QCM et consignes, et les supports que vous leur partagez. Dans une Classe rattachée, l'Établissement ouvre sans geste de votre part une copie de vos supports, marquée selon l'article 9.4, qu'il peut télécharger ; ses usages de cette copie relèvent de lui et de vos accords avec lui. Il voit aussi les titres de vos QCM et les questions les plus ratées avec la réponse erronée la plus choisie.

9.4 Par défaut, toute personne autre que vous qui ouvre un support en reçoit une copie portant le symbole « © », votre nom de marquage, modifiable dans vos paramètres, le destinataire et la mention « Diffusion interdite sans l'accord de l'auteur », sauf si vous retirez la marque de ce document ; votre original n'est jamais modifié. Le marquage ne vaut reconnaissance de vos droits ni par l'Éditeur ni par l'Établissement. Un fichier non marquable (PowerPoint, Word, image, PDF chiffré ou trop lourd) n'est ouvert par personne d'autre tant que la marque est active. Le marquage dissuade la copie sans l'empêcher.

9.5 La licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu de la corbeille ou votre Compte. Le fichier d'un support et ses copies marquées sont alors effacés ; son texte extrait et son résumé restent conservés, inaccessibles, jusqu'à leur effacement sur demande (article 17). Elle subsiste pour les copies déjà remises ou importées, pour ce qu'exigent les résultats d'une Classe rattachée ou la loi, et jusqu'à l'expiration des sauvegardes et des journaux du Fournisseur d'IA.

9.6 Vous garantissez détenir les droits sur vos Contenus. Informé sans délai et mis en mesure de vous défendre, vous supportez, dans la mesure de votre manquement, les conséquences de l'action d'un tiers contre l'Éditeur fondée sur eux ou sur votre violation des CGU, frais de défense raisonnables compris.

9.7 L'Apprenant reste l'auteur de ses travaux, qui ne servent qu'à son évaluation et que vous ne diffusez pas sans son accord. L'Éditeur ne les utilise que pour exécuter le Service, jamais pour une démonstration, une communication commerciale ou l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle.

Article 10 - Bibliothèque de QCM

Publier un QCM dans la bibliothèque du Service le rend visible, avec votre nom et ses bonnes réponses, par tous les Utilisateurs de tous établissements, qui peuvent l'importer en copie. Vous leur accordez, et à l'Éditeur pour sa mise à disposition, une licence gratuite, non exclusive et mondiale de le reproduire, le présenter à leurs apprenants et l'adapter, à des fins pédagogiques même professionnelles, pour la durée de vos droits. La copie importée ne garde pas votre nom ; qui la diffuse hors de Filco vous cite. Ne publiez ni QCM noté servant à une évaluation, ni QCM d'une Classe rattachée, ni donnée ou image d'Apprenant. À la demande de l'Établissement, l'Éditeur retire de la bibliothèque un QCM issu d'une Classe rattachée. Un QCM retiré devient invisible ; les copies importées restent.

Article 11 - Partage avec un établissement

Vous pouvez partager par un lien le bilan d'un cours d'une Classe libre avec l'établissement associé, sauf s'il est abonné. Quiconque a le lien y accède en saisissant une adresse email non vérifiée, qui sert seulement à vous prévenir de la consultation. Selon les éléments cochés (tous par défaut : vérifiez-les), il ouvre le carnet de notes et le positionnement avec les noms, les avis sans les noms, l'analyse de Fil et les supports marqués. Le lien ne donne jamais accès, en tant que tels, aux réponses libres du positionnement, aux commentaires d'avis ni à votre journal de bord, mais l'analyse de Fil peut en reprendre la substance pour chaque Apprenant qu'elle nomme : ne la cochez qu'en connaissance de cause. Retirer le partage, à tout moment, désactive le lien. Vous garantissez être autorisé à partager ces données et que les Apprenants en sont informés.

Article 12 - Ce que voit l'Établissement

Dans une Classe rattachée, l'Établissement voit :

vos cours, activités et charge ; leurs notes, avis et positionnements ;
les travaux déposés et, une fois notés, votre appréciation et vos notes par critère ;
par cours, la recommandation moyenne sur 10, dès cinq avis, et la moyenne sur 20, face à celles de l'Établissement, sans classement ;
vos bilans et observations sur les Apprenants ;
l'analyse de Fil de vos cours, y compris les recommandations qu'elle vous adresse, et la synthèse des avis, qu'il peut générer lui-même ;
une copie de vos supports (article 9.3) ;
votre adresse email et un indicateur de votre dernière activité sur Filco (cette semaine, ce mois, plus d'un mois, jamais), calculé sur toute votre activité.

Vos observations sur les Apprenants, signées de votre nom, peuvent être transmises au Fournisseur d'IA pour rédiger le portrait d'un Apprenant. Le profil de classe rédigé par Fil pour l'Établissement peut désigner le cours le moins bien vécu, et votre nom est alors transmis au Fournisseur d'IA. L'Établissement s'est engagé envers l'Éditeur à ne pas utiliser les Fonctions d'IA pour évaluer un intervenant.

Article 13 - Propriété intellectuelle de l'Éditeur

Le Service appartient à l'Éditeur, qui vous en concède un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de votre Compte ; sauf exception légale, vous ne le reproduisez ni ne le décompilez.

Article 14 - Disponibilité et évolution

Le Service est en développement (version dite « alpha ») : des anomalies peuvent survenir. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour le rendre accessible, sans taux de disponibilité garanti. La base de données est copiée deux fois par mois ; ces copies, conservées au plus dix (10) mois, ne servent qu'à rétablir le Service après un incident ; l'Éditeur réapplique alors les effacements consignés depuis la copie. Les fichiers déposés n'ont pas encore de sauvegarde : gardez vos originaux. Si l'Éditeur retire la création de QCM, les parties en direct, les QCM notés, les devoirs ou le carnet de notes, il vous prévient trente (30) jours avant et vous remet, sur demande faite dans ce délai, l'export de ces données avant le retrait, sauf urgence de sécurité, obligation légale ou exigence d'un prestataire.

Article 15 - Point de contact et contenus illicites

Le point de contact unique de l'Éditeur au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les autorités et le public, en français ou en anglais, est boris@filco.fr ou l'adresse postale de l'article 1.1. Chacun peut y signaler un contenu qu'il estime illicite, en indiquant ses raisons, l'emplacement du contenu, ses nom et email (sauf certaines infractions graves visant des mineurs) et sa bonne foi. L'Éditeur accuse réception, examine lui-même le signalement, sans moyen automatisé, et informe son auteur de sa décision et des recours. Il peut retirer ou bloquer le contenu, suspendre une fonction ou un Compte ; sauf interdiction légale, il en expose les motifs à l'Utilisateur concerné, qui peut les contester en répondant ou saisir le juge. Les failles de sécurité s'y signalent aussi, sans divulgation avant correction.

Article 16 - Suspension et fermeture du Compte

L'Éditeur peut, de façon proportionnée, suspendre ou fermer un Compte ou retirer un Contenu en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de contenu illicite, de risque pour la sécurité ou à la demande d'une autorité. Sauf urgence, il vous adresse d'abord un préavis motivé, auquel vous pouvez répondre sous huit (8) jours. Pour un Membre ou un Intervenant rattaché, l'Éditeur en informe aussi l'Établissement. Après une fermeture, vous avez trente (30) jours pour demander l'export de vos données. Un Compte de Membre prend fin à la demande de l'Établissement ou avec son abonnement. Un Compte inactif depuis trois (3) ans est supprimé, après un avertissement par email trente (30) jours avant. Aucune de ces mesures ne supprime de données de l'Établissement sans l'en informer ni suivre ses instructions.

Article 17 - Export et suppression

17.1 Sur demande à boris@filco.fr, l'Éditeur vous remet vos Contenus et les données de vos Classes libres, en CSV ou XLSX et dans le format d'origine des fichiers, gratuitement, sous un mois, une fois par an et à la fermeture du Compte ; toute autre demande est traitée dans un délai convenu avec vous, sans frais sauf demande manifestement excessive. Les données des Classes rattachées se demandent à l'Établissement.

17.2 Sur demande à la même adresse, envoyée depuis celle du Compte, l'Éditeur supprime sous un mois le Compte, ses Classes libres, leurs données et ses fichiers, hors photos d'Apprenants, effacées sur demande ; s'il existe des Classes rattachées à votre nom, il informe d'abord l'Établissement. Subsistent la preuve de votre acceptation des CGU pendant cinq (5) ans, les copies importées de vos QCM, les sauvegardes et les journaux du Fournisseur d'IA jusqu'à leur expiration.

17.3 Les effets de la suppression d'un Apprenant, d'une classe, d'un cours ou d'un QCM figurent à l'article 14 de l'Accord de sous-traitance ; l'effacement de ce qui subsiste se demande à boris@filco.fr et intervient sous un mois.

Article 18 - Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Chaque partie ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute.

La responsabilité de l'Éditeur envers vous est limitée, par année civile, à cent euros (100 €) et, pour un manquement à ses obligations de sous-traitant dans vos Classes libres en situation A, à mille euros (1 000 €).
La vôtre envers lui est limitée à cent euros (100 €) par année civile, sauf pour vos garanties (article 9.6), les manquements à l'article 6.5 et les atteintes à la sécurité du Service.
Pour les Classes rattachées et le Portail établissement, la responsabilité de l'Éditeur envers l'Établissement relève des CGA, que cet article ne limite pas. Le Membre et l'Intervenant rattaché agissent alors pour l'Établissement : leur responsabilité envers l'Éditeur pour ces actes relève des CGA, sauf faute intentionnelle.
Ces limites ne s'appliquent ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du RGPD.
L'Éditeur ne répond ni d'un service tiers ouvert depuis le Service, ni d'une décision prise sans l'examen humain de l'article 8.2.
Aucune partie ne répond d'un cas de force majeure (article 1218 du code civil), y compris la défaillance générale d'un prestataire d'hébergement, de base de données ou de stockage échappant à l'Éditeur, sauf si elle résulte de son manquement aux conditions de ce prestataire ou si les sauvegardes en place l'auraient évitée.

Article 19 - Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU en vous prévenant par email au moins trente (30) jours avant, trois (3) mois pour la gratuité et les plafonds sous les réserves de l'article 4, délai pendant lequel vous pouvez exporter vos données et fermer votre Compte ; une modification imposée par la loi ou une autorité peut s'appliquer sans délai. Continuer d'utiliser votre Compte ensuite vaut acceptation. Si un Membre ou un Intervenant rattaché refuse une nouvelle version, l'Éditeur en informe l'Établissement et maintient son accès, sous la version précédente, jusqu'à la fin de l'abonnement en cours.

Article 20 - Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à boris@filco.fr. À défaut d'accord, le litige relève de la juridiction compétente selon le droit commun.

Conditions générales d'utilisation de Filco