Conditions générales d'abonnement Filco pour les établissements

Version 1.0, en vigueur le 27/09/2026.

Article 1 - Objet

1.1 Les présentes conditions générales d'abonnement (les « CGA ») sont proposées par Boris-Antoine Armand EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Filco, SIREN 831 118 161, dont l'adresse professionnelle est 45 rue Lieutenant Colonel Girard, 69007 Lyon, joignable à boris@filco.fr (l'« Éditeur »).

1.2 Elles régissent, entre professionnels, l'Abonnement par lequel un établissement d'enseignement ou de formation (l'« Établissement ») ouvre le Service à ses Membres, Intervenants et Apprenants, hors service Filco AI. L'Éditeur et l'Établissement sont les « Parties ».

Article 2 - Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont le sens suivant ; le « RGPD » est le règlement (UE) 2016/679.

• Abonnement : accès au Service pour la durée (la « Période d'abonnement »), le périmètre et le prix fixés aux Conditions particulières.
• Accord de sous-traitance : l'« Accord de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD) » conclu entre les Parties.
• Apprenant : personne, même mineure, qui participe sans compte aux activités du Service.
• Classe rattachée : classe issue de la Maquette ou rattachée à celle-ci, même après le départ de son Intervenant, jusqu'à la restitution finale ; les autres sont des « Classes libres ».
• Conditions particulières : document signé qui identifie l'Établissement et ses sites couverts et fixe notamment le prix, la Période d'abonnement et les fonctionnalités engagées (modèle en annexe).
• Données de l'Établissement : données personnelles traitées par l'Éditeur pour le compte de l'Établissement.
• Fonctions d'IA : fonctions qui transmettent des données à Google pour son service Gemini API (le « Fournisseur d'IA »).
• Intervenant : formateur majeur titulaire d'un compte, dit « rattaché » dans une Classe rattachée.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Maquette : niveaux, classes, cours et affectations de l'Établissement dans le Service.
• Membre : personne désignée par l'Établissement pour accéder à son espace (le « Portail établissement »).
• Service : le logiciel Filco, fourni en ligne sur filco.app, y compris Fil, l'assistant d'intelligence artificielle de Filco.

Article 3 - Documents contractuels

3.1 Le contrat (le « Contrat ») comprend les Conditions particulières et leurs avenants, l'Accord de sous-traitance et les CGA ; les Conditions particulières prévalent sur les CGA. Pour les données personnelles, l'Accord de sous-traitance prévaut sur tout autre document, sauf clause expresse des Conditions particulières visant l'article concerné, et jamais pour réduire les garanties de l'article 28 du RGPD.

3.2 Les « Conditions générales d'utilisation de Filco » (les « CGU »), qui régissent l'usage de chaque compte, complètent le Contrat sans y déroger.

3.3 Propositions commerciales, site filco.fr et échanges antérieurs n'engagent que s'ils sont repris aux Conditions particulières. Les conditions d'achat de l'Établissement sont écartées, sauf accord écrit de l'Éditeur.

Article 4 - Commande, entrée en vigueur et durée

4.1 La signature des Conditions particulières par un représentant habilité de l'Établissement vaut acceptation des CGA et de l'Accord de sous-traitance joints, datés ; l'Éditeur contresigne. Un responsable du traitement distinct de l'Établissement signe l'Accord de sous-traitance, ou l'Établissement déclare agir en son nom.

4.2 Le Contrat entre en vigueur à la dernière signature. L'Abonnement couvre l'année scolaire, du 1er septembre au 31 août, ou douze (12) mois dès la mise en service si les Conditions particulières le prévoient.

4.3 Il n'est pas reconduit tacitement ; l'Éditeur adresse ses conditions de renouvellement, prix compris, trois (3) mois au moins avant l'échéance.

Article 5 - Service et fonctionnalités engagées

5.1 Le Service permet notamment de créer et faire passer des QCM, de demander et noter des devoirs, de recueillir positionnements et avis et, pour les Membres, de tenir la Maquette, d'inviter les Intervenants, de déposer les listes, de suivre six indicateurs et de lire les avis des Classes rattachées avec le nom de leur auteur.

5.2 L'Apprenant n'a pas de compte : il choisit son nom dans la liste de sa classe. Ce choix n'est pas vérifié. Utiliser le nom d'une autre personne est interdit. Ses réponses, ses travaux et ses résultats sont enregistrés à son nom. Sa photo, facultative, est vue de l'Établissement et de ses Intervenants en son sein, jamais des autres Apprenants ; pour la retirer, il s'adresse à eux. Au plus tard le 31/12/2026, l'Éditeur permet à l'Établissement de ne pas la proposer. D'ici là, elle est proposée dans toutes les classes, et l'Éditeur supprime sur demande les photos d'une classe sous cinq (5) Jours ouvrés.

5.3 Les fonctionnalités engagées, listées aux Conditions particulières, sont maintenues toute la Période d'abonnement, dans les conditions de disponibilité de l'article 10. Sauf stipulation contraire, ne sont pas compris : export en libre-service ou au format d'un logiciel tiers, vérification d'identité des Apprenants, sauvegarde séparée des fichiers, déclaration de conformité d'accessibilité, support téléphonique.

Article 6 - Mise en service et formation

6.1 À partir des fichiers de l'Établissement (les « Documents de l'Établissement »), l'Éditeur importe la Maquette, dépose les listes et, sur demande, les syllabus, ouvre les comptes des Membres et invite les Intervenants. Les Conditions particulières fixent la formation des Intervenants en visioconférence.

6.2 Les listes d'Apprenants de l'Établissement, lues sans intelligence artificielle et importées après la signature du Contrat, se limitent à l'identité, à la classe et, pour distinguer des homonymes, à la date de naissance, sans numéro d'identification national ni donnée relevant des articles 9 et 10 du RGPD.

Article 7 - Comptes, Membres et Intervenants

7.1 L'Établissement désigne ses Membres par écrit et signale leur départ ; l'Éditeur retire l'accès sous deux (2) Jours ouvrés.

7.2 Tous les Membres ont les mêmes droits sur tout le Portail établissement ; l'Établissement ne désigne que des personnes habilitées à en connaître toutes les données.

7.3 Chaque Intervenant est invité par email, par l'Établissement ou, à la mise en service, par l'Éditeur. L'invitation prouve l'accès à une boîte email, pas l'identité : l'Établissement voit qui a rejoint chaque fiche et peut la délier.

7.4 Le compte de l'Intervenant lui est personnel.

7.5 L'accès des Membres et Intervenants aux Classes rattachées est compris dans l'Abonnement, sans supplément pendant la Période d'abonnement.

7.6 Pour chaque Intervenant rattaché, le Portail établissement montre notamment ses cours et leurs résultats, sa moyenne d'avis dès cinq avis, ses bilans, ses observations et un indicateur de sa dernière activité, calculé sur toute son activité dans Filco jusqu'à la mesure prévue au 31/10/2026 par l'Accord de sous-traitance, puis sur sa seule activité dans l'Établissement. Jusqu'à la mesure prévue à la même date, le profil de classe rédigé par Fil peut désigner le cours dont les notes décrochent le plus dans la classe, avec sa satisfaction ; le nom de son Intervenant est alors transmis au Fournisseur d'IA et peut figurer dans le texte. L'Établissement en informe ses salariés et consulte son comité social et économique (articles L1222-3, L1222-4 et L2312-38 du code du travail).

7.7 Déclarer un Intervenant parti ou délier sa fiche ne retire pas, à lui seul, son accès aux Classes rattachées ouvertes à son nom : sur avis écrit à boris@filco.fr, l'Éditeur le retire et arrête la mise à jour des listes sous cinq (5) Jours ouvrés, ou un (1) après une revendication erronée.

7.8 L'Éditeur ne supprime le compte d'un Intervenant rattaché qu'après avoir informé l'Établissement et transféré ou exporté, selon ses instructions, les données de ses Classes rattachées ; sans instruction sous dix (10) Jours ouvrés, il lui remet l'export.

7.9 Les Classes libres créées hors de la Maquette ne relèvent pas de l'Abonnement ; l'Éditeur en donne la liste sur demande, sans données d'Apprenants. Si l'Établissement déclare avoir chargé l'Intervenant du cours, l'Éditeur les place sous l'Accord de sous-traitance, les restitue ou en supprime les données, au choix de l'Établissement, selon la procédure contradictoire de l'article 5.2 des CGU.

Article 8 - Obligations de l'Établissement

8.1 L'Établissement utilise le Service conformément au Contrat et à la loi, et répond de ses Membres et Intervenants rattachés.

8.2 Responsable du traitement des Données de l'Établissement, il en fixe les finalités, les bases légales et la durée de conservation, et n'y fait déposer que des données nécessaires, licites et exactes.

8.3 Il informe ses Apprenants et Intervenants, les écrans des Classes rattachées ne le faisant pas, notamment du choix non vérifié du nom, de l'intelligence artificielle, des indicateurs et de ce qu'il voit ; l'Éditeur lui fournit le modèle de note d'information « Vos données dans Filco ».

8.4 Il décide de l'analyse d'impact et la conduit, avec l'aide de l'Éditeur.

8.5 Il déclare aux Conditions particulières, et met à jour par écrit, la présence d'Apprenants de moins de 18 ans dans ses Classes rattachées, en désignant ces classes s'il le peut, à défaut toutes.

8.6 Il s'engage, pour lui, ses Membres et ses Intervenants rattachés, à ne fonder aucune note, admission, orientation ou sanction sur un texte de Fil ou un indicateur sans examen humain, ni aucun soupçon de fraude sur la seule analyse d'authenticité ; à ne pas évaluer un intervenant avec les Fonctions d'IA ; à ne saisir aucune donnée de santé, de vie privée ou relative à des infractions.

8.7 Les aménagements d'épreuve relèvent de l'Établissement ; le Service ne permet pas d'accorder un temps supplémentaire à un seul Apprenant.

8.8 L'Établissement fait garder les identifiants confidentiels et signale sans délai toute compromission à boris@filco.fr.

Article 9 - Fonctions d'intelligence artificielle

9.1 L'Accord de sous-traitance décrit chaque Fonction d'IA et les données transmises. La vérification au dépôt d'un devoir est activée par défaut ; l'Intervenant peut la désactiver.

9.2 Certaines fonctions de Filco utilisent Gemini, modèle d'intelligence artificielle de Google, dans son offre payante. Selon la fonction, elles transmettent des contenus pédagogiques, des travaux d'apprenants et des données nominatives (noms, résultats, textes libres). Google ne les utilise pas pour entraîner ses modèles, les conserve 55 jours pour détecter les abus, avec accès possible de ses employés habilités, et peut les traiter hors de l'Union européenne (article 15.4). L'Éditeur justifie de l'offre payante sur demande.

9.3 Fil est un assistant d'intelligence artificielle. Ses réponses et ses textes sont produits automatiquement et peuvent être inexacts : vérifiez-les avant de vous en servir. Fil ne modifie aucune donnée sans votre validation. Les retours que vous lui confiez sur l'application sont transmis à l'Éditeur.

9.4 Les Fonctions d'IA aident à préparer l'enseignement. Elles ne sont destinées ni à noter, ni à décider d'une admission, d'une orientation, d'une sanction ou du passage d'un apprenant, ni à surveiller une épreuve, ni à évaluer un intervenant. Aucune fonction de Filco ne prend de décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative : toute décision suppose un examen humain.

9.5 Les indicateurs, calculés par des règles fixes sans intelligence artificielle, signalent une situation à vérifier. Chaque sortie de page pendant un QCM noté est enregistrée ; au-delà de trois sur les QCM notés d'un cours, elles sont signalées à l'intervenant et à l'Établissement. Une sortie peut être involontaire : aucun indicateur ni libellé du Service ne constitue une preuve.

9.6 L'Éditeur peut suspendre, limiter ou confier à un autre fournisseur (article 15.3) les Fonctions d'IA pour respecter la loi, une décision d'autorité ou les conditions du Fournisseur d'IA, en prévenant l'Établissement. Une fonctionnalité engagée rendue indisponible par une telle mesure plus de trente (30) jours consécutifs ouvre droit, au choix de l'Établissement, à une réduction de prix ou à la résiliation sans frais avec remboursement au prorata, à l'exclusion de toute autre indemnisation hors faute lourde ou dolosive.

9.7 Des Apprenants peuvent avoir moins de 18 ans, or les conditions de l'API Gemini excluent un service susceptible d'être utilisé par des mineurs ; cette clause vise le Service entier. Dans les classes déclarées selon l'article 8.5, les Fonctions d'IA qui traitent des données de ces Apprenants ou leur présentent un résultat, dont la vérification au dépôt, l'analyse d'authenticité et l'assistant Fil, ne sont pas utilisées ; l'Éditeur les désactive selon l'article 15.2. Au plus tard le 31/01/2027, il remet la position écrite de Google autorisant cet usage ou change de fournisseur ; à défaut, il désactive toutes les Fonctions d'IA de ces classes et l'Établissement peut, si une Fonction d'IA figure parmi les fonctionnalités engagées, résilier sans frais, avec remboursement au prorata. Une suspension de Google sur ce fondement ne constitue pas un cas de force majeure ; elle ouvre droit aux seuls remèdes de l'article 9.6.

9.8 Au sens du règlement (UE) 2024/1689, l'Éditeur est fournisseur et l'Établissement déployeur de Fil ; chacun forme son personnel. Au plus tard le 31/10/2026, l'Éditeur indique à l'écran que les réponses de Fil et les questions de la vérification au dépôt sont produites par une intelligence artificielle. Au plus tard le 01/12/2026, il marque de façon lisible par machine les contenus générés.

Article 10 - Disponibilité, maintenance et sauvegardes

10.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens, sans taux de disponibilité garanti : le Service peut être interrompu par une maintenance, un incident ou la défaillance d'un prestataire.

10.2 Une maintenance planifiée de plus de trente (30) minutes est annoncée aux Membres quarante-huit (48) heures avant, de préférence entre 20 h et 7 h ou le week-end ; une intervention urgente est signalée après coup.

10.3 La base de données du Service est hébergée par Neon (groupe Databricks) dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne). Les fichiers déposés sont stockés par Cloudflare dans un espace de stockage situé dans l'Union européenne. L'application est exécutée par Vercel, société américaine, depuis Francfort. Certains traitements (fonctions d'intelligence artificielle, envoi des emails, hébergement de l'application) font intervenir des sociétés américaines et peuvent avoir lieu hors de l'Union européenne.

10.4 La base de données est copiée automatiquement deux fois par mois ; ces copies, effacées au plus tard dix (10) mois après, ne sont jamais restaurées pour réintroduire une donnée effacée. Les fichiers déposés n'ont pas encore de copie séparée et leur restauration n'est pas garantie ; l'Éditeur en crée une, dans l'Union européenne, au plus tard le 31/03/2027.

Article 11 - Support

11.1 Le support est assuré par email à boris@filco.fr et par le bouton de retour de Fil, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris), sans téléphone.

11.2 Première réponse sous deux (2) Jours ouvrés. Un incident bloquant (Service inaccessible, ou fonctionnalité engagée hors service pour tout l'Établissement) est pris en charge sous un (1) Jour ouvré, sans délai de rétablissement garanti.

11.3 L'Éditeur exerce seul ; il annonce par email, quinze (15) jours avant, ses absences, cinq (5) semaines par an au plus, pendant lesquelles ses délais, y compris ceux de l'Accord de sous-traitance, sont suspendus, sauf pour les violations de données, le retrait d'accès après une revendication erronée, la transmission des demandes d'exercice des droits et l'article 23.5.

11.4 Une indisponibilité imprévue de l'Éditeur prolonge ses délais d'autant, sauf ceux de l'article 16.2 ; il en informe l'Établissement dès que possible. Au-delà de quinze (15) jours, l'article 20.5 de l'Accord de sous-traitance s'applique et l'Établissement peut résilier sans frais, avec remboursement au prorata.

Article 12 - Évolution du Service

12.1 L'Éditeur peut faire évoluer le Service.

12.2 Il ne supprime pas une fonctionnalité engagée en cours de Période d'abonnement sans l'accord écrit de l'Établissement.

12.3 Toute nouvelle Fonction d'IA ou fonction traitant de nouvelles catégories de données ou visant de nouveaux destinataires est décrite aux contacts de l'Établissement trente (30) jours avant sa mise en service ; si l'Établissement s'y oppose par écrit, elle n'est pas activée dans ses Classes rattachées ou est différée, sauf s'il préfère résilier sans frais avec remboursement au prorata.

12.4 Une modification imposée par la loi, une autorité ou la sécurité peut être immédiate, avec information sans délai.

Article 13 - Prix, facturation et paiement

13.1 Les prix hors taxes et les frais de mise en service éventuels figurent aux Conditions particulières. Le palier, fondé sur l'effectif d'Apprenants déclaré de bonne foi à la signature, est figé pour la Période d'abonnement, sans supplément tant que l'effectif réel ne dépasse pas le palier de plus de vingt pour cent (20 %) ; au-delà, le palier supérieur s'applique au prorata à compter du mois suivant le constat.

13.2 Hors l'article 13.1, le prix n'est pas révisé en cours de Période d'abonnement.

13.3 L'Éditeur facture par voie électronique, à la mise en service ou selon l'échéancier convenu ; l'Établissement lui communique son SIREN, son adresse de facturation et sa référence de commande.

13.4 La TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts, ou texte qui le remplace au 01/01/2027) tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base ; s'il la perd, elle s'ajoute de plein droit aux prix restant à facturer.

13.5 Les factures sont payables par virement à trente (30) jours de leur date d'émission. Escompte pour paiement anticipé : néant. La part non contestée d'une facture reste payable à l'échéance.

13.6 Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), outre une indemnité complémentaire sur justificatif.

Article 14 - Suspension

14.1 Si une facture échue reste impayée quinze (15) jours après une mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès des Membres au Portail établissement. Rien n'est supprimé, le prix reste dû, et l'accès est rétabli sous un (1) Jour ouvré après le paiement.

14.2 L'Éditeur peut suspendre sans délai, dans la mesure nécessaire, un compte qui paraît compromis ou utilisé en violation du Contrat, en informant l'Établissement.

Article 15 - Données personnelles

15.1 L'Éditeur est sous-traitant de l'Établissement pour les Données de l'Établissement, y compris dans une demande de support ou une conversation avec Fil sur une Classe rattachée. Il est responsable du traitement des comptes, de la sécurité, du support, de la facturation, de la relation commerciale et du site filco.fr (« Politique de confidentialité de Filco »).

15.2 Les instructions de l'Établissement sont le Contrat, les actions de ses Membres et Intervenants rattachés dans le Service et les écrits de ses contacts. L'Éditeur désactive les Fonctions d'IA que l'Établissement exclut, pour tout l'Établissement sous quinze (15) Jours ouvrés, puis, au plus tard le 31/12/2026, pour les seules classes visées, et confirme chaque date par écrit. Jusqu'à la désactivation, l'Établissement fait respecter l'exclusion par ses Membres et Intervenants.

15.3 L'Établissement autorise les sous-traitants ultérieurs listés dans l'Accord de sous-traitance ; tout ajout ou remplacement lui est annoncé trente (30) jours avant. Faute de solution à son opposition motivée sous quinze (15) jours, il peut résilier sans frais avec remboursement au prorata, ou obtenir la désactivation des fonctions concernées avec réduction de prix. En urgence, l'article 8.2 de l'Accord de sous-traitance s'applique.

15.4 Hors de l'Union européenne, les transferts reposent sur la certification du prestataire au cadre de protection des données UE-États-Unis ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; l'Accord de sous-traitance liste prestataires, pays et garanties.

15.5 L'Éditeur n'accède aux Données de l'Établissement que pour exécuter le Service, traiter une demande de support, corriger un incident, assurer la sécurité ou respecter une obligation légale. Il consigne chaque intervention portant sur des données nominatives (date, objet, demandeur) et communique ce journal sur demande. Il ne se connecte en tant qu'un Membre ou un Intervenant que dans les conditions de l'article 16.2 de l'Accord de sous-traitance.

15.6 L'Éditeur n'utilise les Données de l'Établissement que pour fournir le Service, jamais pour améliorer ses produits, prospecter, ni entraîner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle ; il n'en tire que des statistiques anonymes.

15.7 Les Données de l'Établissement sont conservées pendant la durée fixée dans l'Accord de sous-traitance, à défaut toute la relation contractuelle, puis selon l'article 23 ; l'Éditeur exécute sous un mois les effacements demandés. Effacer un Apprenant depuis le Portail établissement supprime ses données, sauf les travaux de groupe, les parties en direct, où son nom est remplacé, les sauvegardes (article 10.4) et les textes et conversations de Fil qui le citent ; sur notification, l'Éditeur supprime ces textes sous cinq (5) Jours ouvrés et, sur demande, les messages qui le nomment. Le retirer d'une liste n'efface rien ; une liste déposée ensuite le recrée.

15.8 L'Éditeur transmet à l'Établissement sous deux (2) Jours ouvrés toute demande d'exercice des droits le concernant, reçue notamment à boris@filco.fr, et l'aide à y répondre sous dix (10) Jours ouvrés, sans frais dans une mesure raisonnable.

Article 16 - Sécurité et incidents

16.1 Sont notamment en place : échanges chiffrés (HTTPS) ; mots de passe hachés ; fichiers stockés dans l'Union européenne, dans un espace privé, ouverts par des liens signés valables quelques heures au plus ; supports remis à des tiers marqués par défaut au nom de leur auteur ; cloisonnement entre établissements contrôlé par le serveur ; administration réservée à l'Éditeur ; nombre de requêtes limité.

16.2 L'Éditeur notifie à l'Établissement toute violation de ses données personnelles selon l'article 10 de l'Accord de sous-traitance. L'Établissement décide de notifier la CNIL et d'informer les personnes.

16.3 L'Établissement signale incidents et failles à boris@filco.fr. Un test d'intrusion, à ses frais, suppose l'accord écrit de l'Éditeur, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

16.4 L'Éditeur ne se sert jamais des Données de l'Établissement pour démontrer le Service. Jusqu'au 31/12/2026, les vérifications automatiques du Service s'exécutent sur la base de production et peuvent y accéder ; à compter de cette date, aucune Donnée de l'Établissement ne sert plus à développer ou tester le Service.

Article 17 - Propriété intellectuelle

17.1 L'Éditeur reste titulaire du logiciel Filco, de sa documentation, du nom commercial Filco et des développements réalisés pour l'Établissement. Il concède à celui-ci, pour la Période d'abonnement, un droit d'usage interne, non exclusif et incessible du Service, excluant toute copie ou décompilation illicite, toute mise à disposition de tiers et toute extraction massive.

17.2 L'Établissement reste titulaire des Documents de l'Établissement, garantit pouvoir les confier et autorise l'Éditeur à les reproduire, afficher et traiter, y compris par les Fonctions d'IA, pour fournir le Service pendant le Contrat.

17.3 Les contenus des Intervenants restent à leur auteur (CGU). L'Établissement consulte les supports de ses cours en copie marquée au nom de l'auteur, sauf retrait du marquage par celui-ci, et garantit l'Éditeur contre les réclamations nées de ses autres usages.

Article 18 - Confidentialité

18.1 Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant le Contrat et trois (3) ans après, et sans limite de durée pour les données personnelles, sauf communication exigée par la loi ou une autorité.

18.2 Un QCM publié par un Intervenant dans la bibliothèque de Filco est visible de tous ses utilisateurs ; sur demande de l'Établissement, l'Éditeur y retire sous deux (2) Jours ouvrés un QCM issu d'une Classe rattachée. Les copies déjà importées restent chez ceux qui les ont importées.

Article 19 - Référence commerciale

19.1 Sauf refus aux Conditions particulières, l'Éditeur peut citer le nom et reproduire le logo de l'Établissement dans ses références et documents commerciaux.

19.2 Tout chiffre, citation, capture ou témoignage suppose l'accord écrit préalable de l'Établissement pour chaque contenu.

19.3 L'Établissement peut retirer cette autorisation par email, avec effet sous trente (30) jours.

Article 20 - Responsabilité

20.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

20.2 La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes dû pour la Période d'abonnement du premier fait générateur. Pour un manquement à l'Accord de sous-traitance ou aux articles 16 et 18, elle est limitée à trois (3) fois ce montant, sans cumul. Celle de l'Établissement est limitée au premier montant, sauf pour le prix et les garanties des articles 17.2 et 17.3, et à trois (3) fois ce montant pour les condamnations de l'Éditeur causées par un manquement de l'Établissement aux articles 8.2, 8.3 ou 8.6.

20.3 Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image) sont exclus. Sont directs les frais raisonnables de notification d'une violation imputable à l'Éditeur, d'information des personnes, d'expertise et de reconstitution des données, ainsi que les indemnités versées de ce fait aux personnes concernées.

20.4 Ces limites ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou d'interdiction légale, et ne restreignent pas les droits des personnes concernées (article 82 du RGPD).

20.5 L'Éditeur ne répond pas de la part des dommages due aux données déposées, à une décision contraire aux articles 8.6 ou 9.4, à un usage non conforme, aux équipements de l'Établissement, à un service tiers, à un résultat utilisé sans vérification ou aux actes des Membres et Intervenants rattachés, sauf si elle résulte d'un défaut du Service (réglage, libellé ou écran erroné ou trompeur) ou de l'absence d'un moyen technique promis au Contrat.

Article 21 - Force majeure

21.1 Aucune Partie ne répond d'un manquement dû à la force majeure (article 1218 du code civil) ; les obligations de la Partie empêchée, qui prévient l'autre, sont suspendues, sauf le paiement des sommes échues, et au-delà de soixante (60) jours chacune peut résilier sans indemnité, avec remboursement au prorata.

21.2 La force majeure comprend la défaillance générale d'un prestataire d'infrastructure hors du contrôle raisonnable de l'Éditeur, mais ni une suspension causée par son manquement, ni une perte que les sauvegardes en place auraient évitée.

Article 22 - Résiliation

22.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat pour un manquement grave de l'autre non réparé trente (30) jours après une mise en demeure (articles 1224 à 1226 du code civil), avec remboursement au prorata si l'Éditeur est fautif. Si l'Établissement est fautif, les sommes échues restent dues et une indemnité de cinquante pour cent (50 %) du prix hors taxes restant à courir est due. Pour des faits postérieurs à son acceptation des CGA, l'Établissement peut résilier sans délai, avec remboursement au prorata, en cas de violation de données grave imputable à l'Éditeur, de traitement hors de ses instructions ou d'interdiction du traitement par une autorité, ainsi que dans les cas de l'article 20.3 de l'Accord de sous-traitance.

22.2 Aucune résiliation pour convenance en cours de Période d'abonnement, hors les cas prévus aux CGA.

22.3 Si l'Éditeur cesse d'exploiter le Service, il prévient trois (3) mois avant, rembourse au prorata et restitue les données.

Article 23 - Restitution et fin du contrat

23.1 À tout moment pendant l'Abonnement, et dans les trente (30) jours qui suivent sa fin, l'Établissement peut demander par écrit à boris@filco.fr l'export de ses données. L'Éditeur le remet sous trente (30) jours : fichiers CSV ou XLSX par classe (liste, notes, positionnements, avis) et archive des travaux déposés dans leur format d'origine. Cet export est réalisé par l'Éditeur ; il n'existe pas encore d'export en libre-service. Hors demandes d'exercice des droits, l'Établissement dispose de deux (2) exports complets par Période d'abonnement et, tant que les travaux déposés n'ont pas de copie séparée, sur demande, d'une archive de ceux-ci par trimestre au plus, remise dans le même délai.

23.2 Sont exportables, sur demande pour ce que l'article 23.1 ne cite pas, toutes les Données de l'Établissement : Maquette, résultats, sorties de page, avis et positionnements nominatifs, appréciations, travaux et dates de dépôt, observations, bilans, photos, indicateurs, textes de Fil et Documents de l'Établissement ; ni le logiciel ni les contenus des Intervenants ne le sont.

23.3 À la fin du Contrat, l'Établissement a trente (30) jours pour demander la restitution, ses données restant conservées. L'Éditeur retire aux Intervenants rattachés l'accès aux données des Apprenants, sauf instruction contraire, remet l'export sous trente (30) jours à compter de la demande, supprime les Données de l'Établissement, Classes rattachées ouvertes au nom d'Intervenants comprises, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la fin, puis remet sous quinze (15) jours une attestation écrite (catégories, date, éléments subsistants).

23.4 Subsistent seulement les sauvegardes, effacées au plus tard dix (10) mois après, les journaux du Fournisseur d'IA (55 jours) et les données que la loi impose de conserver (contrat, factures, preuves d'acceptation).

23.5 Conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2023/2854, l'Établissement peut, avec deux (2) mois de préavis, changer de fournisseur, reprendre ou faire effacer ses données. Pendant une transition de trente (30) jours, prolongeable une fois, l'Éditeur maintient le Service et sa sécurité et fournit l'export, les informations utiles sur les formats et son aide, sans frais ; les données restent récupérables trente (30) jours au moins, puis sont effacées avec attestation, et le Contrat prend fin. Le prix reste dû jusqu'à la fin de la transition, puis est due une indemnité de résiliation anticipée de cinquante pour cent (50 %) du prix hors taxes restant à courir, sauf manquement de l'Éditeur ou résiliation sans frais. L'indemnité s'impute sur les sommes déjà payées ; l'Éditeur rembourse le surplus.

23.6 L'Établissement exporte avant la fin du Contrat ce qu'il doit archiver pour ses propres obligations.

Article 24 - Cession et sous-traitance

L'Établissement ne cède pas le Contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à une société qu'il contrôle et qui reprend le Service, en prévenant trente (30) jours avant ; l'Établissement y consent (article 1216 du code civil) mais peut alors résilier sans frais avec remboursement au prorata. L'Éditeur répond de ses prestataires (article 15.3).

Article 25 - Modification des CGA

Une nouvelle version datée des CGA s'applique au renouvellement ; en cours de Période d'abonnement, seulement avec l'accord écrit de l'Établissement, sauf si la loi ou une autorité l'impose. L'Établissement peut alors, en cas de déséquilibre significatif à son détriment, résilier sans frais dans les trente (30) jours, avec remboursement au prorata.

Article 26 - Dispositions diverses

Les échanges courants se font par email ; mise en demeure et résiliation, par lettre recommandée avec avis de réception ou email avec accusé de réception exprès. Le Contrat, rédigé en français, exprime l'intégralité de l'accord des Parties, sans limiter l'article 1112-1 du code civil ; emails et versions horodatées des conditions font preuve. Une clause nulle est remplacée de bonne foi, les autres demeurant applicables.

Article 27 - Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable ; chacune peut saisir le Médiateur des entreprises, et aucune ne saisit alors le juge au fond avant soixante (60) jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun. Les mesures urgentes ou conservatoires et le recouvrement d'une facture non contestée restent possibles à tout moment.

Annexe - Modèle de Conditions particulières

Conditions particulières d'abonnement Filco (offre valable trente (30) jours)

Entre l'Éditeur (article 1.1 des CGA) et [DÉNOMINATION DE L'ÉTABLISSEMENT], [FORME JURIDIQUE], SIREN [SIREN DE L'ÉTABLISSEMENT], siège : [SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT], représenté par [SIGNATAIRE ET FONCTION], pour les sites [SITES COUVERTS ET SIRET].

• Période d'abonnement : [PÉRIODE D'ABONNEMENT], sans reconduction tacite.
• Effectif déclaré et palier : [EFFECTIF DÉCLARÉ] ; [PALIER].
• Prix : [PRIX HT] HT, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ; mise en service : [FRAIS DE MISE EN SERVICE] ; échéancier : [ÉCHÉANCIER DE FACTURATION], chaque facture étant payable à trente (30) jours.
• Fonctionnalités engagées et formation : [FONCTIONNALITÉS ENGAGÉES].
• Contacts (protection des données, sécurité, facturation) : [CONTACT DPO DE L'ÉTABLISSEMENT] ; [CONTACT SÉCURITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT] ; [CONTACT FACTURATION DE L'ÉTABLISSEMENT].
• Apprenants de moins de 18 ans : [PRÉSENCE D'APPRENANTS MINEURS].
• Instructions spécifiques : [INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES].
• Référence commerciale : ☐ autorisée ☐ refusée.

La signature des présentes vaut acceptation des CGA et de l'Accord de sous-traitance, version 1.0, joints et complétés pour l'Établissement, dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Éditeur, Boris-Antoine Armand, entrepreneur individuel : date et signature.

Pour l'Établissement, [SIGNATAIRE ET FONCTION] : date, signature et cachet.

Pour le responsable du traitement, s'il est distinct (dénomination, SIREN, signataire) : date, signature et cachet.